Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54625, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).