Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 juin 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).