Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Meurin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).