Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
En bref
Auteur
Déposé par Antoine Valentin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).