Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
En bref
Auteur
Déposé par Daniel Labaronne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).