Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54666, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).