Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54700, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).