Rapport d'information sans mission · 17e législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
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Source
Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (22 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54701, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).