Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
En bref
Auteur
Déposé par Thierry Frappé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).