Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
En bref
Auteur
Déposé par Danielle Simonnet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).