Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54713, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).