Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
En bref
Auteur
Déposé par Josiane Corneloup
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juillet 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).