Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Faure
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 juillet 2026, dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).