Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54720, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).