Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54758, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).