Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54759, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).