Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 juillet 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54760, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).