Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 27 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54767, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).