Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Humbert
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 août 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 août 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).