Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Philippe Tanguy
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 août 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 août 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).