Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 septembre 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (14 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54842, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).