Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Delautrette
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).