Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54850, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).