Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Fayssat
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).