Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54890, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).