Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54899, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).