Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
En bref
Auteur
Déposé par Thomas Portes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 septembre 2026, dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).