Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54912, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).