Résolution Article 34-1 · 17e législature
Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
En bref
Auteur
Déposé par Sandrine Runel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 septembre 2026, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (22 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).