Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 septembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54922, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).