Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (25 novembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54923, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).