Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Claire Carrère-Gée
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).