Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).