Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
En bref
Auteur
Déposé par Alexandre Allegret-Pilot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 septembre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 septembre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).