Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
En bref
Auteur
Déposé par Gérault Verny
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).