Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Florence Herouin-Léautey
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).