Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
En bref
Auteur
Déposé par Anna Pic
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).