Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République
En bref
Auteur
Déposé par Paul Molac
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).