Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
En bref
Auteur
Déposé par Bérenger Cernon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).