Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N54982, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).