Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
En bref
Auteur
Déposé par Marie-José Allemand
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).