Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Lhardit
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).