Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55014, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).