Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55052, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).