Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).