Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Le régime des services votés
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55058, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).