Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
En bref
Auteur
Déposé par Fabrice Roussel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).