Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
En bref
Auteur
Déposé par Éric Michoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).