Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
En bref
Auteur
Déposé par Céline Calvez
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).