Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
En bref
Auteur
Déposé par Corentin Le Fur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).